Actes courants - Applications pratiques

1. Les ventes immobilières   

• Calculs détaillés des frais, droits et émoluments des ventes usuelles, avec possibilité de contrat en mains, d’honoraires de négociation, de conditions particulières (charges augmentatives/diminutives, délégations…), prêt immobilier, décomptes entre vendeurs et acquéreurs.
• Etablissement des décomptes à remettre aux clients
• Possibilité de répartition du prix et des charges entre plusieurs vendeurs
• Gestion pour le service de la comptabilité de la taxe détaillée (émoluments de formalité, débours, article 4), ainsi que de l’ensemble des écritures comptables et ordres de paiement
• Gestion des rapports financiers avec les notaires en participation (partage d’émoluments, débours et émoluments de formalités, décompte sur prix de vente)
• Edition de la fiche Trésor Public (sommes à verser au Trésor du chef de chacune des parties)
• Calcul de la remise d’émoluments.

2. Les actes habituels

• Compte de tutelle
• Convention de PACS
• Consentement à exécution
• Constitution de pensions
• Contrat de mariage
• Changement de régime matrimonial
• Déclaration d’insaisissabilité
• Délivrance de legs
• Donation entre époux
• Inventaire
• Mandat posthume
• Notoriété y compris acquisitive
• Procurations
• Règlement de copropriété
• Renonciations
• Testaments
• usage (Prêt d'usage ou commodat)

3. Les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement

Calcul détaillé des frais, droits et émoluments de toutes les ventes en l’état futur d’achèvement portant tant sur un bien particulier que sur des ensembles immobiliers (secteur protégé ou non)

• Contrôle des échelonnements, indication de la nature des garanties
• Etablissement d’une fiche financière à remettre au client, tenant compte de l’avancement des travaux
• Calcul et transmission au service de la comptabilité de la taxe détaillée (émoluments de formalité, débours, article 4)
• Possibilité de calcul contrat en mains

4. Les cessions de fonds de commerce    

• Calcul des frais, droits et honoraires dans le secteur libéralisé
• Documentation sur la fiscalité des cessions de fonds de commerce
• Etablissement de l’accord préalable d’honoraires Article 4 et 13
• A jour de la loi LME du 4 août 2008.

5. Les donations entre vifs 

• Ce module de calcul permet de déterminer la provision pour frais et émoluments. Il est à utiliser dans le cas de donation simple et sans droits. Si la donation donne ouverture à des droits, il est alors conseillé d‘utiliser une fiche spécifique du Classeur Donations.

6. Les cessions de droits sociaux    

• Calcul des frais, droits et honoraires de toute cession de droits sociaux (parts sociales ou actions)
• Documentation sur la fiscalité de ces cessions de droits
• Etablissement de l’accord préalable d’honoraires Article 4 et 13

7. Les Baux 

• Calcul des frais, droits et émoluments ou honoraires de tout bail (rural, habitation, professionnel, mixte, commercial, bail à construction…)
• Etablissement de l’accord préalable d’honoraires Article 4 et 13 (en ce qui concerne le bail commercial).

8. Les successions

• Ce module de calcul permet de déterminer la provision pour frais et émoluments. Il est à utiliser dans le cas d’une succession simple et sans droits. Si la succession donne ouverture à des droits, il est alors conseillé d‘utiliser une fiche spécifique du Classeur Successions.

9. Les partages et licitations

• Calcul des frais, droits et émoluments de partage de communauté, de succession, de société, de biens indivis ou suite à divorce avec prestation compensatoire
• Détermination du régime fiscal applicable en fonction du choix de la prestation compensatoire
• Taxation complète de l’opération de partage.

10. Les prêts et les affectations hypothécaires    

• Provision pour frais, droits et émoluments quelque soit le type de prêt et les garanties demandées par le PRETEUR.
• Edition d’un décompte complet en cas de remboursements de prêts divers notamment.

La Documentation :

• Vous la trouvez dans la documentation générale au travers des Bulletins Officiels des Impôts et concernant :

Les assurances, les donations, les successions, les partages, les contrats de rente viagère, les changements de régime matrimonial, les contrats de mariage, les plus values immobilières, le calcul sur les terrains devenus constructibles, la TVA.

Vous la trouvez aussi dans la documentation particulière attaché à chaque module de calcul